Pacte de Solidarité Civil (PACS)
Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
Les dossiers sont à retirer en Mairie. La signature de PACS se fait sur rendez-vous à la Mairie.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Rappel : Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Recensement dès 16 ans
Les jeunes garçons et filles doivent se faire recenser à la Mairie, à partir du mois où ils atteignent l’âge de 16 ans.
Se munir :
- du livret de famille,
- de leur Carte Nationale d’Identité,
- du certificat de scolarité,
- du dernier diplôme obtenu.
L’attestation délivrée sera demandée pour passer des examens ou concours. Il est rappelé que le recensement est obligatoire et ne pourra être effectué avant l’âge de 16 ans.
Inscriptions sur les listes électorales
Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions cumulatives sont nécessaires :
- avoir la qualité d'électeur, c'est-à-dire être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.
- Il faut également avoir une attache avec la commune, c'est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans.
Pour voter, il faut être inscrit ou avoir demandé son inscription sur les listes électorales de la commune jusqu'au 31 décembre 2019. Et à compter de 2020, il sera possible de s'inscrire jusqu'au 7 février.
Inscriptions en Mairie de Lécluse ou en ligne sur le site www.service-public.fr
Certificat d'immatriculation (Carte grise)
Comment faire une demande de Certificat d'Immatriculation ?
Pour effectuer une demande de certificat d'immatriculation, lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, les deux possibilités qui s'offrent à vous sont :
- En ligne, à l'adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Auprès d'un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) : Annuaire des garages certifiés