Déclaration de travaux

La déclaration préalable est une autorisation exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. Elle est obligatoire dans les cas suivants :

• construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m² ;
• construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2,20 m ;
• construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 2,20 m ;
• travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
• changement de destination d'un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
• réalisation d'une division foncière pour détacher un ou plusieurs lots.

Le délai d'instruction est généralement d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Vous recevrez l'acceptation ou le refus avec accusé de réception. Accédez aux formulaires : service-public.fr.

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation. Par contre, les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. Il existe cependant des exceptions. Se renseigner à la Mairie.

Le recours à un architecte est obligatoire dés lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 170m².

Dépôt du dossier  

La  demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent  être envoyés en quatre exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés directement à la mairie où est situé le terrain. Un exemplaire  supplémentaire peut être demandé dans certains cas.

Délais d’instruction

La délivrance d’un permis de construire est nécessaire pour les constructions nouvelles indépendantes de tout bâtiment existant à l’exception de celles entrant dans le champ des déclarations préalables (voir ci-dessus) mais aussi pour certains travaux sur construction existante comme l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux :

• Ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ;
• Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Le délai d’instruction est généralement de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande. Vous recevrez l’acceptation ou le refus avec accusé réception. Accès aux formulaires : service-public.fr